Mairie de Verrens Arvey – Savoie (73) Site Officiel de la mairie de Verrens Arvey
Attention à vos caméras !
Un système de vidéosurveillance pour la sécurité de la maison, oui ! Mais dans le respect de la vie privée.
La Loi protège le public amené à entrer dans le champ de votre caméra : passants, visiteurs, proches, voisins, professionnels. Une caméra de vidéosurveillance installée dans un lieu privé ne doit filmer que le lieu en question. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique, ni la maison des voisins sous peine de sanctions.
ATTENTION ! si votre système de vidéosurveillance enregistre les images, est capable de les traiter ou d’identifier une personne, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d’installation à la CNIL
18 décembre 2020